Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à obliger les industriels à afficher clairement les risques pour la santé liés à leur alimentation sur les produits destinés aux enfant…
Cette loi permet de prolonger les autorisations des entreprises de télécommunications pour installer leurs antennes sur le domaine public sans avoir à…
Cette loi vise à encadrer l'organisation de fêtes et de rassemblements annoncés ou gérés via internet pour prévenir les risques de troubles à l'ordre …
Cette loi permet aux conducteurs qui dépassent la vitesse autorisée de moins de 5 km/h lors de leur première infraction de ne pas perdre de points sur…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un rapport d'évaluation et non d'un texte législatif. Elle dresse simplement un état des lieux des installat…
Cette loi interdit de modifier les contrats publics après leur signature pour éviter les surcoûts injustifiés. Elle garantit ainsi que l'argent des co…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les massacres de 1793-1794 comme un génocide, marquant une étape symbolique dans la mémoire nationale. Ell…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les repas vendus à emporter. Concrètement, cela devrait faire baisser le prix de…
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'extraction de gaz et de pétrole non conventionnels, comme le schiste, sur le territoire national. …
Cette loi définit les règles pour attribuer les décorations de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite aux citoyens qui se distinguent pa…
Cette loi propose de réduire la taxe foncière pour les propriétaires qui débroussaillent les 50 mètres autour de leur maison. L'objectif est d'inciter…
Cette loi permet à l'Union européenne de fermer ses marchés publics aux entreprises de pays qui n'ouvrent pas les leurs aux entreprises européennes. C…
Cette loi permet aux étrangers ayant combattu dans l'armée française pour la libération de la France de demander la nationalité française sans respect…
Cette loi permet aux habitants d'une commune ou d'une collectivité de signer une pétition pour demander la démission de leur maire ou président. Si un…
Cette loi permet aux organismes de logement social de vendre leurs logements vacants depuis plus d'un an à n'importe qui, qu'il s'agisse d'un particul…
Cette loi permet aux habitants de copropriétés abritant des services publics de proximité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer l'entretien …
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant des mineurs, comme les centres de loisirs ou les colonies de …
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales. Concrètement, elle em…
Cette loi définit les droits et avantages financiers des anciens présidents de la République après leur mandat. Elle garantit notamment un traitement,…
Cette loi crée la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour financer les entreprises, notamment les PME et les startups, qui ont du mal à obtenir de…
Cette loi permet de retenir les personnes en situation irrégulière plus longtemps avant leur reconduite aux frontières. Elle renforce également les sa…
Cette loi de programmation définit les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2012-2017, fixant ainsi les objectifs de réduction …
Cette loi simplifie la représentation des communes au sein des communautés de communes et d'agglomération pour mieux équilibrer la prise de décision. …
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la BPI-Groupe, l'établissement public chargé de financer les entreprises. Elle vise à sim…
Cette loi de finances rectificative de 2012 ajuste le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. Ell…
La loi de finances 2013 a été adoptée pour définir les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2013. Elle a notamment introduit des mesures d'…
Ce texte vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement équitable des demandeurs, quel que …
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec le Kazakhstan pour des activités spatiales communes. Elle vise à faciliter les éch…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Vietnam pour créer une université commune de sciences et technologies à Hanoï. Elle permet aux é…
Cette loi permet à la France de mettre à jour son engagement international pour mieux protéger les matières nucléaires contre le vol ou le sabotage. E…