Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre la vente de la SNCM, la compagnie maritime publique desservant la Corse, en fixant des règles strictes pour garantir la continuité d…
Cette loi vise à protéger la création artistique française et européenne des règles de libre-échange qui pourraient les étouffer. Concrètement, elle p…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles immédiates pour les voyageurs, mais définit une stratégie à long terme pour maintenir la compétitivité de…
Il s'agit en réalité d'un compte-rendu d'activité et non d'une nouvelle loi, détaillant les débats et votes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de…
Cette loi vise à installer partout en Europe des bornes de recharge pour véhicules électriques et des stations pour carburants alternatifs comme l'hyd…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais organise un grand débat public pour recueillir l'avis des citoyens sur les choix énergétiques de la Fr…
Cette loi garantit des moyens financiers et humains suffisants pour que les consulats français puissent offrir un service de qualité aux citoyens viva…
Ce projet vise à simplifier les règles pour que l'État puisse plus facilement aider les entreprises du cinéma français. Concrètement, cela permet au s…
Cette loi interdit aux entreprises et associations de discriminer les salariés ou adhérents en raison de leurs convictions religieuses. Elle garantit …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à élargir l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, y compris ceux de milieux…
Cette loi intègre le transport aérien dans le système européen d'échange de quotas de carbone, obligeant les compagnies à acheter des droits pour émet…
Cette loi interdit en principe l'application rétroactive des nouvelles règles fiscales aux situations déjà passées. Cela garantit aux citoyens que l'É…
Cette loi interdit aux pouvoirs publics d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les citoyens sur des actes déjà accomp…
Cette loi réorganise le service public de l'emploi en fusionnant Pôle emploi avec les missions locales et les structures d'insertion pour créer un gui…
Cette loi encadre le recrutement des directeurs des grandes institutions culturelles pour garantir plus de transparence et de méritocratie. Elle vise …
Ce rapport d'étude examine les méthodes possibles pour extraire du gaz ou du pétrole sans utiliser la fracturation hydraulique, une technique controve…
Cette loi permet aux préfets de Paris d'interdire ou de déplacer une manifestation si elle menace l'ordre public ou la sécurité des personnes. Elle do…
Cette loi utilise la fiscalité écologique pour encourager les comportements respectueux de l'environnement, comme le recyclage ou l'achat de véhicules…
Cette loi vise à améliorer l'accès à une alimentation de qualité dans les territoires d'outre-mer en soutenant les producteurs locaux et en régulant l…
Cette loi permet à la Réunion de s'adapter plus facilement aux réalités locales en lui donnant le droit de modifier certaines règles nationales. Concr…
Cette loi annule officiellement les condamnations prononcées contre les membres de la Commune de Paris en 1871, leur rendant ainsi leur honneur et leu…
Cette loi permet aux associations intermédiaires d'exonérer leurs salariés temporaires travaillant à mi-temps ou plus des visites médicales obligatoir…
Cette loi interdit l'abattage d'animaux malades ou blessés pour qu'ils ne soient pas transformés en nourriture. Elle garantit ainsi aux citoyens que l…
Cette loi vise à installer des antennes de connexion satellite pour offrir un internet haut débit dans les zones rurales mal desservies. Elle permet a…
Ce rapport d'étape n'est pas une nouvelle loi, mais un bilan des mesures déjà prises pour améliorer l'accès aux soins psychiatriques et la prévention.…
Cette loi vise à créer un lien concret entre les générations en organisant des actions de solidarité autour de la journée nationale dédiée aux personn…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences conjugales récidivistes et facilite leur placement en détention provisoire. Elle vise à pr…
Cette loi vise à intégrer un enseignement sur la nutrition dans les programmes scolaires pour éduquer les jeunes dès le plus jeune âge. Concrètement, …
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter le principe de laïcité dans leur règlement intérieur pour encadrer le port de signes religieux. Concrètemen…
Cette loi permet aux entreprises étrangères de faire travailler temporairement leurs salariés en France tout en respectant les règles locales de salai…