Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité

Initiateur Arnaud Richard UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises d'ajouter le principe de laïcité dans leur règlement intérieur pour encadrer le port de signes religieux. Concrètement, cela signifie qu'un salarié pourrait être sanctionné s'il porte un signe religieux manifeste, car cela serait considéré comme une violation des règles de l'entreprise.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-29