Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter le principe de laïcité dans leur règlement intérieur pour encadrer le port de signes religieux. Concrètement, cela signifie qu'un salarié pourrait être sanctionné s'il porte un signe religieux manifeste, car cela serait considéré comme une violation des règles de l'entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29