Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ainsi qu'e…
Cette loi oblige toutes les communes de moins de 50 habitants à élire exactement sept conseillers municipaux. Elle simplifie ainsi l'organisation des …
Cette loi oblige les facultés de médecine à payer les frais liés au don du corps après la mort. Concrètement, cela évite que les familles ne supporten…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux billets de cinéma. Grâce à cette baisse d'impôt, le prix d'en…
Cette loi oblige les entreprises accueillant des étudiants en alternance à leur garantir un stage en entreprise. Elle vise à éviter que les jeunes ne …
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils résident, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs. Cela …
Cette loi interdit le démarchage téléphonique et à domicile pour les personnes âgées de 65 ans et plus, sauf si elles ont donné leur accord écrit au p…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir de l'exécutif en limitant l'immunité parlementaire et en accélérant les procédures législatives. Pour les citoye…
Cette loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité professionne…
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires de maisons non raccordées au tout-à-l'égout en supprimant l'obligation de fournir un document…
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé…
Cette loi permet aux associations de défense des personnes handicapées de se joindre aux procédures judiciaires pour défendre leurs intérêts collectif…
Cette loi permet aux étrangers résidant en France depuis au moins dix ans d'obtenir la nationalité française par naturalisation plus facilement. Elle …
Cette loi simplifie les démarches pour modifier les règles d'urbanisme locales, rendant les procédures plus rapides et plus claires pour tout le monde…
Cette loi autorise les propriétaires de copropriété à voter lors des assemblées générales par courrier ou en ligne, sans avoir à se déplacer physiquem…
Cette loi propose d'élargir le droit de référendum pour permettre aux citoyens de voter directement sur des questions de société importantes, comme l'…
Cette loi propose d'obliger les organisateurs à faire une déclaration préalable avant d'arborer un drapeau étranger dans l'espace public. Cela signifi…
Cette loi permet d'acheter un appartement avant même qu'il ne soit construit, en se basant sur des plans et des rendus. Elle protège l'acheteur en imp…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets d'entrée des parcs de loisirs. Concrètement, cela devrait entra…
Cette loi oblige les parcs de stationnement couverts à prévoir des emplacements dédiés au rechargement des batteries des deux-roues électriques. Elle …
Cette loi oblige les restaurants à préciser les ingrédients et méthodes de préparation de leurs plats pour garantir une information claire aux clients…
Cette loi encourage les propriétaires de bateaux de plaisance à installer des systèmes capables de traiter leurs eaux usées avant de les rejeter dans …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des ressources publiques pendant les campagnes de référendum pour garantir l'équité entre les différents c…
Cette loi permet aux parents d'un enfant handicapé de toucher l'allocation de solidarité spécifique après le décès de leur enfant. Elle vise à éviter …
Cette loi permet aux commerçants de recevoir une indemnisation si des travaux publics sur la voie publique durent plus d'un an et nuisent à leur activ…
Cette loi permet aux personnes adoptées d'accéder plus facilement à leurs origines biologiques en levant le secret de l'adoption. Elle garantit ainsi …
Cette loi impose à toute personne souhaitant exercer une activité de restauration, même occasionnelle, de suivre une formation obligatoire aux règles …
Cette loi permet à l'URSSAF d'accorder des délais supplémentaires aux entreprises en difficulté pour payer leurs cotisations sociales. Elle vise à évi…
Cette loi entérine une réforme visant à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement vendre leurs actions ou obligations au…
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le bois de chauffage et les granulés de bois destinés au chauffage. Concrètement,…