Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et sécuriser l'accès aux droits sociaux (comme la retraite ou la santé) pour les Français vivant à l'étranger. Elle permet notamment de mieux prendre en compte leurs années de travail effectuées hors de France pour le calcul de leurs pensions. Concrètement, cela garantit que les expatriés ne perdent pas leurs droits acquis et bénéficient d'une protection sociale plus équivalente à celle des résidents en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13