Groupes politiques recourant à la violence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire et à dissoudre les groupes politiques qui prônent ou utilisent la violence pour atteindre leurs objectifs. Concrètement, elle permet aux autorités de mettre fin à leurs activités et de poursuivre leurs membres, afin de protéger l'ordre public et la sécurité des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-12