Groupes politiques recourant à la violence

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire et à dissoudre les groupes politiques qui prônent ou utilisent la violence pour atteindre leurs objectifs. Concrètement, elle permet aux autorités de mettre fin à leurs activités et de poursuivre leurs membres, afin de protéger l'ordre public et la sécurité des citoyens.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-12