Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie la manière dont l'État gère ses participations dans les entreprises publiques pour mieux piloter sa stratégie économique. Elle vise à améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion des fonds publics, ce qui peut se traduire par de meilleurs services ou une fiscalité plus maîtrisée pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13