Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux commerces de drive de consulter les habitants et les élus locaux avant de s'installer dans un nouveau quartier. Elle vise à éviter les nuisances comme le trafic ou le bruit en permettant à la population de faire part de ses inquiétudes. Concrètement, les citoyens gagnent un droit d'alerte pour protéger leur cadre de vie avant qu'un drive ne soit construit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13