Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives en réduisant les formalités et les délais de réponse des services publics. Concrètement, les citoyens gagneront du temps et éviteront de fournir des documents déjà en possession de l'administration. L'objectif est de rendre les relations avec l'État plus fluides et moins lourdes au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-02
🗳️ Etude d'impact 2013-05-02
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-05-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-02
🗳️ Retrait d'une initiative 2013-06-13