Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

Initiateur Claude Greff LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de diviser les droits à la retraite entre deux ex-conjoints lors du divorce, en particulier pour protéger le parent qui a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants. Concrètement, cela garantit que celui qui a travaillé moins ou pas du tout ne se retrouve pas avec une pension de retraite insuffisante à la fin de sa vie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-13