Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de diviser les droits à la retraite entre deux ex-conjoints lors du divorce, en particulier pour protéger le parent qui a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants. Concrètement, cela garantit que celui qui a travaillé moins ou pas du tout ne se retrouve pas avec une pension de retraite insuffisante à la fin de sa vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13