Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes en phase avancée ou terminale de la vie de refuser tout traitement médical, même si cela risque de raccourcir leur existence. Elle garantit ainsi le droit de mourir dans la dignité sans subir de soins disproportionnés ou inutiles. Concrètement, le patient peut exprimer ses volontés par une directive anticipée ou désigner une personne de confiance pour les faire respecter.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13
Discussion en séance publique