Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant spécifiquement

Cette loi oblige le gouvernement à consulter le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant de voter tout texte modifiant les règles spécifiques de l'île. Cela permet aux élus locaux de donner leur avis sur les décisions qui touchent directement la vie quotidienne et les droits des Calédoniens.