Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'expérimenter le paiement direct par l'État des frais restants de la garde d'enfants, sans que les parents n'aient à avancer l'argent. Concrètement, les familles concernées n'auront plus à sortir leur carte bancaire pour régler le complément de la prestation d'accueil du jeune enfant. Cela simplifie leurs démarches administratives et allège leur trésorerie au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-13