Renforcement des outils de gestion du foncier agricole
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les terres agricoles en renforçant les contrôles sur leur vente et leur location pour éviter qu'elles ne soient artificialisées. Concrètement, elle aide les agriculteurs à s'installer plus facilement et garantit que les citoyens continueront à avoir accès à une production alimentaire locale de qualité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26