Renforcement des outils de gestion du foncier agricole

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux protéger les terres agricoles en renforçant les contrôles sur leur vente et leur location pour éviter qu'elles ne soient artificialisées. Concrètement, elle aide les agriculteurs à s'installer plus facilement et garantit que les citoyens continueront à avoir accès à une production alimentaire locale de qualité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26