Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à ouvrir la concurrence dans les ports français en permettant à plusieurs entreprises de gérer les services portuaires, au lieu d'un seul opérateur. Pour les citoyens, cela devrait réduire les coûts de transport des marchandises, ce qui peut aider à limiter la hausse des prix dans les supermarchés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-06-13