Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à corriger la double imposition des Français vivant à l'étranger en leur permettant de déduire les impôts déjà payés dans leur pays de résidence. Concrètement, elle empêche que ces citoyens soient taxés deux fois sur les mêmes revenus, réduisant ainsi leur charge fiscale globale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13