Etablir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire le coût de la scolarité pour les familles françaises vivant à l'étranger en limitant les frais perçus par les établissements scolaires. Concrètement, elle permet aux parents de payer des droits de scolarité plus abordables, rendant l'école française plus accessible sans sacrifier la qualité de l'enseignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13