Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Yves Détraigne
Initiateur Yves Détraigne
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux conducteurs de 70 ans et plus de passer une visite médicale obligatoire pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à garantir la sécurité sur la route en détectant d'éventuels problèmes de santé affectant la conduite. Concrètement, cela signifie que les seniors devront consulter un médecin agréé avant chaque renouvellement de leur permis.
Informations
- Rapporteur
- Yves Détraigne
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-06-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-13