Evaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Rapporteur Yves Détraigne
Initiateur Yves Détraigne
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux conducteurs de 70 ans et plus de passer une visite médicale obligatoire pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à garantir la sécurité sur la route en détectant d'éventuels problèmes de santé affectant la conduite. Concrètement, cela signifie que les seniors devront consulter un médecin agréé avant chaque renouvellement de leur permis.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-06-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-06-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-22
🗳️ Dépôt de rapport 2013-06-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-06-13