Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les orpailleurs illégaux et les pêcheurs qui détruisent l'environnement en Guyane. Elle permet aux autorités de confisquer plus facilement les bateaux et le matériel utilisés pour ces activités illicites. Concrètement, cela vise à protéger la forêt et les ressources naturelles tout en sécurisant les zones concernées pour les populations locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-13