Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises de payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 30 jours, contre 60 auparavant. Cela permet aux petits commerçants et artisans d'avoir plus rapidement les fonds nécessaires pour faire tourner leur activité et payer leurs propres charges. En conséquence, cela sécurise l'emploi et contribue à maintenir une offre de produits et services variée pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26