Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA

Rapporteur Seybah Dagoma SER
Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise le gouvernement français à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis au nom de l'Union européenne. Concrètement, cela pourrait modifier les règles sur les produits importés, les prix de certains biens et les normes de sécurité ou d'environnement. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de tarifs plus bas sur certains produits, mais devront aussi s'adapter à de nouvelles règles commerciales.

Informations

Rapporteur
Seybah Dagoma SER
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2013-05-07
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-28
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-28
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-28
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2013-06-15