Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA

Rapporteur Seybah Dagoma SER
Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise le gouvernement français à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis au nom de l'Union européenne. Concrètement, cela pourrait modifier les règles sur les produits importés, les prix de certains biens et les normes de sécurité ou d'environnement. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de tarifs plus bas sur certains produits, mais devront aussi s'adapter à de nouvelles règles commerciales.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2013-05-07
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-28
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-28
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-29
🗳️ Réunion de commission 2013-05-29
🗳️ Réunion de commission 2013-05-29
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2013-06-15