Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le gouvernement français à négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis au nom de l'Union européenne. Concrètement, cela pourrait modifier les règles sur les produits importés, les prix de certains biens et les normes de sécurité ou d'environnement. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de tarifs plus bas sur certains produits, mais devront aussi s'adapter à de nouvelles règles commerciales.
Informations
- Rapporteur
- Seybah Dagoma SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-07
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2013-05-07
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2013-05-28
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2013-05-28
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-05-28
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Décision 2013-06-15