Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique

Cette loi propose d'allonger la durée d'interdiction d'exercer un mandat public pour les élus ou ministres condamnés pour des atteintes à la moralité publique. Concrètement, cela signifie que ces personnes ne pourront plus se présenter aux élections pendant une période plus longue qu'auparavant. L'objectif est de renforcer la sanction morale et politique pour protéger la confiance des citoyens envers leurs représentants.