Culture : respect de l'exception culturelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger la création artistique française et européenne des règles de libre-échange qui pourraient les étouffer. Concrètement, elle permet à l'État de soutenir financièrement le cinéma, la musique et les médias nationaux sans être accusé de concurrence déloyale par l'Union européenne. Cela garantit que les citoyens continuent d'avoir accès à une diversité de productions culturelles locales.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-29
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2013-03-29
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2013-04-09
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2013-04-11
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2013-04-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2013-04-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2013-04-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2013-04-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2013-04-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-12
Décision 2013-06-12