Culture : respect de l'exception culturelle

Initiateur Danielle Auroi NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger la création artistique française et européenne des règles de libre-échange qui pourraient les étouffer. Concrètement, elle permet à l'État de soutenir financièrement le cinéma, la musique et les médias nationaux sans être accusé de concurrence déloyale par l'Union européenne. Cela garantit que les citoyens continuent d'avoir accès à une diversité de productions culturelles locales.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2013-03-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-04-09
🗳️ Dépôt de rapport 2013-04-11
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-04-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-04-10
🗳️ Réunion de commission 2013-04-10
🗳️ Réunion de commission 2013-04-17
🗳️ Dépôt de rapport 2013-04-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-06-12
🗳️ Décision 2013-06-12