Mieux lutter contre les délinquants réitérants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences conjugales récidivistes et facilite leur placement en détention provisoire. Elle vise à protéger davantage les victimes en empêchant les délinquants de retourner librement commettre de nouveaux actes de violence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29