Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux préfets de Paris d'interdire ou de déplacer une manifestation si elle menace l'ordre public ou la sécurité des personnes. Elle donne aussi aux forces de l'ordre le pouvoir de disperser immédiatement tout rassemblement qui deviendrait dangereux ou illégal. Pour les citoyens, cela signifie que leur droit de manifester peut être restreint plus facilement pour garantir la sécurité dans la capitale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-22
Nomination de rapporteur 2013-06-04
Réunion de commission 2013-06-04
Réunion de commission 2013-06-05
Dépôt de rapport 2013-06-05