Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet vise à simplifier les règles pour que l'État puisse plus facilement aider les entreprises du cinéma français. Concrètement, cela permet au secteur de mieux financer la création de films et de préserver l'emploi culturel sans risquer de sanctions européennes. Les citoyens en bénéficient indirectement en ayant accès à davantage d'œuvres cinématographiques nationales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-21
Nomination de rapporteur 2013-05-14
Réunion de commission 2013-05-14
Dépôt de rapport 2013-05-22
Discussion en séance publique
Décision 2013-06-08