Exécution de la directive sur le détachement des travailleurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises étrangères de faire travailler temporairement leurs salariés en France tout en respectant les règles locales de salaire et de sécurité. Elle garantit ainsi que les travailleurs détachés ne seront pas exploités et que les entreprises françaises ne subiront pas une concurrence déloyale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-05-29