Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la vente de la SNCM, la compagnie maritime publique desservant la Corse, en fixant des règles strictes pour garantir la continuité du service public. Elle vise à protéger les emplois et les liaisons maritimes essentielles pour les habitants et les touristes lors de la privatisation.
Informations
- Rapporteur
- Paul Giacobbi RRDP
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2013-05-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2013-06-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-12
Décision 2013-06-12