Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)

Rapporteur Paul Giacobbi RRDP
Initiateur Paul Giacobbi RRDP
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre la vente de la SNCM, la compagnie maritime publique desservant la Corse, en fixant des règles strictes pour garantir la continuité du service public. Elle vise à protéger les emplois et les liaisons maritimes essentielles pour les habitants et les touristes lors de la privatisation.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-22
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-06-05
🗳️ Dépôt de rapport 2013-06-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-06-12
🗳️ Décision 2013-06-12