Moyens attribués aux services consulaires et conditions de mise en oeuvre d'un service consulaire de qualité pour les français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit des moyens financiers et humains suffisants pour que les consulats français puissent offrir un service de qualité aux citoyens vivant à l'étranger. Elle vise concrètement à réduire les délais d'attente et à améliorer l'accès aux démarches administratives comme les passeports ou les inscriptions consulaires.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-11