Moyens attribués aux services consulaires et conditions de mise en oeuvre d'un service consulaire de qualité pour les français établis hors de France

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi garantit des moyens financiers et humains suffisants pour que les consulats français puissent offrir un service de qualité aux citoyens vivant à l'étranger. Elle vise concrètement à réduire les délais d'attente et à améliorer l'accès aux démarches administratives comme les passeports ou les inscriptions consulaires.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-11