Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit en principe l'application rétroactive des nouvelles règles fiscales aux situations déjà passées. Cela garantit aux citoyens que l'État ne peut pas changer les règles du jeu après coup pour augmenter leurs impôts sur des revenus déjà perçus.
Informations
- Rapporteur
- Olivier Dassault LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-06
Discussion en séance publique 2013-06-06
Décision 2013-06-06