Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Cette loi interdit aux pouvoirs publics d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les citoyens sur des actes déjà accomplis. Elle garantit ainsi que chaque contribuable ne peut être taxé selon des règles qui n'existaient pas au moment de ses transactions. Cela protège la sécurité juridique et la confiance des citoyens envers l'administration fiscale.