Respect de la chaîne alimentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'abattage d'animaux malades ou blessés pour qu'ils ne soient pas transformés en nourriture. Elle garantit ainsi aux citoyens que la viande qu'ils achètent provient d'animaux sains, renforçant la sécurité sanitaire de l'alimentation.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-15
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2013-03-15
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2013-04-17
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2013-04-18
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2013-04-18
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2013-04-24
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-04-24
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2013-05-29