Respect de la chaîne alimentaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'abattage d'animaux malades ou blessés pour qu'ils ne soient pas transformés en nourriture. Elle garantit ainsi aux citoyens que la viande qu'ils achètent provient d'animaux sains, renforçant la sécurité sanitaire de l'alimentation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-15
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2013-03-15
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-17
Dépôt de rapport 2013-04-18
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-18
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-24
Dépôt de rapport 2013-04-24
Discussion en séance publique
Décision 2013-05-29