Société : neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises et associations de discriminer les salariés ou adhérents en raison de leurs convictions religieuses. Elle garantit que le recrutement, la promotion ou l'accès aux services se font uniquement sur la base des compétences, sans lien avec la foi. Concrètement, cela protège les citoyens contre tout refus de travail ou d'adhésion fondé sur leur religion.
Informations
- Rapporteur
- Éric Ciotti LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-06
Discussion en séance publique 2013-06-06
Décision 2013-06-06