Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet

Cette loi propose d'instaurer une taxe sur les abonnements Internet, dont le montant augmenterait selon la vitesse de connexion, pour financer les créateurs de contenus. Concrètement, les citoyens paieraient un peu plus cher pour leur accès au web, mais pourraient télécharger ou regarder des œuvres protégées sans crainte de poursuites. L'objectif est de simplifier le paiement des droits d'auteur en les incluant directement dans la facture d'internet.