Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage du mot « race » dans tous les textes de loi français, car ce terme n'a aucune réalité scientifique. Elle vise à garantir que l'État ne puisse plus discriminer ou catégoriser les personnes en fonction de leur origine supposée. Pour les citoyens, cela signifie que la protection contre les discriminations se fonde désormais uniquement sur des critères objectifs comme la couleur de peau ou l'origine ethnique, sans recourir à une notion biologique erronée.
Informations
- Rapporteur
- Alfred Marie-Jeanne GDR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-09-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-16
Décision 2013-05-16
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-05-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale