Entreprises : interdiction des licenciements boursiers

en cours

Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises de licencier des salariés uniquement pour faire monter le cours de leur action en bourse. Elle protège ainsi les emplois contre des décisions financières purement spéculatives qui pourraient mettre les travailleurs à la rue sans raison réelle.

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-03-28

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-03-28

🗳️ Nomination de rapporteur 2013-04-24

🗳️ Réunion de commission 2013-04-24

🗳️ Réunion de commission 2013-05-16

🗳️ Dépôt de rapport 2013-04-24

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2013-05-16

🗳️ Décision 2013-05-16