Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux ministres de faire vérifier officiellement leurs déclarations de patrimoine par un organisme indépendant avant et après leur mandat. Elle vise à renforcer la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts en s'assurant que les ministres ne s'enrichissent pas illicitement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie que les décisions publiques sont prises dans l'intérêt général et non pour des gains personnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29