Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rappelle que les piétons ont l'obligation de faire preuve de prudence et de vigilance avant de traverser la route. Concrètement, cela signif…
Cette loi clarifie le statut des résidences mobiles de loisirs pour faciliter leur achat et leur location, tout en simplifiant les règles d'installati…
Cette loi vise à supprimer les étiquettes fiscales obligatoires sur les bouteilles de vin produites en France. Cela permet aux viticulteurs de simplif…
Cette loi impose d'affiner l'affichage des résultats électoraux en tenant compte du nombre total d'électeurs inscrits, et non plus seulement des suffr…
Cette loi permet à toute personne concernée par une enquête pénale, même indirectement, de recevoir gratuitement une copie de l'ordonnance de non-lieu…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre, pour rappeler les valeurs de liberté et de neutralité de l'État. Elle v…
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter dans leurs règles internes une clause de neutralité, interdisant ainsi toute manifestation d'opinions ou de…
Cette loi impose l'enseignement prioritaire de la méthode syllabique pour apprendre à lire dans les écoles françaises. Elle vise à garantir que tous l…
Cette loi clarifie quels actes d'urbanisme peuvent être contestés devant un tribunal, en précisant les délais et les conditions pour agir. Elle permet…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles afin de protéger les pollinisateurs essentiels à notre agriculture. Concrèt…
Cette loi autorise tous les commerces, y compris les grandes surfaces, à ouvrir le dimanche et la nuit sans restriction. Elle vise à offrir plus de ch…
Cette loi interdit aux entreprises de faire respecter des règles de laïcité ou de neutralité religieuse dans leurs règlements intérieurs. Elle garanti…
Cette loi propose de soumettre tout changement de mode de scrutin à une validation par référendum, empêchant ainsi le gouvernement de modifier les règ…
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester une loi déjà en vigueur devant le juge, en estimant qu'elle por…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les coûts de production des entreprises en France. Elle vise à mieux comprendre les prix de rev…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une tentative de renverser le gouvernement par une motion de censure. Cette initiative a été rejetée par l'Assemblé…
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de créer des entreprises publiques pour produire et vendre de l'énergie, afin de contrer la domin…
Cette loi vise à protéger les salariés en encadrant plus strictement les licenciements et en favorisant la formation professionnelle tout au long de l…
Cette loi vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche pour garantir que les poissons se reproduisent. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi vise à augmenter significativement les salaires minimums dans les territoires d'outre-mer pour réduire les écarts avec la métropole. Concrèt…
Il s'agit en réalité d'un acte de l'Union européenne et non d'une loi française, qui fixe les grandes priorités économiques pour les pays membres. Ces…
Cette loi vise à mieux récupérer les pensions alimentaires impayées pour garantir un revenu aux familles et renforce l'accès aux soins de santé sexuel…
Cette loi propose d'ajouter la valeur des œuvres d'art au patrimoine imposable pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. Concrètement, l…
Cette loi impose aux futurs médecins de passer une année d'exercice dans des régions où il manque de professionnels de santé. L'objectif est d'amélior…
Cette loi officialise des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les pénuries. Elle permet ainsi de garantir que le…
Cette loi vise à encadrer strictement la vente d'alcool dans les supermarchés, notamment en limitant les promotions agressives et les heures de vente.…
Cette loi interdit de promouvoir ou d'aider à organiser une grossesse pour autrui (GPA) via internet ou d'autres moyens de communication. Elle vise à …
Cette loi permet de recalculer la carrière et la pension des anciens agents des PTT qui ont été reclassés dans un emploi inférieur. Elle vise à corrig…
Cette loi garantit à chaque citoyen la possibilité d'accéder à un emploi décent et stable, en luttant contre les discriminations à l'embauche. Elle im…
Cette loi améliore la formation et la reconnaissance des policiers municipaux pour renforcer leur autorité sur la voie publique. Concrètement, les cit…