Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Cette loi vise à durcir les pénalités pour les personnes qui ne respectent pas les règles d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Elle permet notamment aux maires de faire appliquer plus efficacement les obligations légales en augmentant les sanctions en cas de manquement. Concrètement, cela renforce la capacité des autorités locales à gérer les terrains d'accueil et à garantir le respect de la loi sur le terrain.