Pouvoirs publics : pouvoirs du Défenseur des droits

Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour qu'il puisse mieux défendre les citoyens face à l'administration. Il obtient ainsi la capacité de saisir directement les tribunaux et d'obtenir des sanctions en cas de manquements graves. Concrètement, cela permet aux citoyens d'être soutenus plus efficacement dans leurs litiges avec les services publics.