Principe d'indisponibilité du corps humain

Initiateur Paul Salen LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, car le corps est considéré comme un bien hors du commerce. Elle garantit ainsi que chaque citoyen reste propriétaire de son corps et empêche toute exploitation financière de la part des autres.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-09-18