Principe d'indisponibilité du corps humain
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de vendre ou d'acheter des parties du corps humain, car le corps est considéré comme un bien hors du commerce. Elle garantit ainsi que chaque citoyen reste propriétaire de son corps et empêche toute exploitation financière de la part des autres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-18