Intégration des populations roms

Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Intégration des populations roms », car la France ne légifère pas sur la base de l'origine ethnique. Les politiques publiques concernent plutôt l'accès au logement, à l'emploi et à la scolarité pour tous les résidents, y compris les Roms, dans le respect des droits fondamentaux. Par conséquent, cette loi n'a aucun impact concret car elle n'existe pas dans le droit français.