Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage

Cette loi renforce les peines pour les gens du voyage qui occupent illégalement un terrain privé ou public. Elle permet aux propriétaires ou aux autorités de faire expulser plus rapidement les occupants et d'obtenir des dommages et intérêts. Cela vise à protéger les droits de propriété et à garantir la tranquillité des citoyens face aux occupations non autorisées.