Défiscalisation des heures supplémentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent. Concrètement, cela signifie que l'argent gagné en plus reste entièrement dans la poche du travailleur sans être réduit par le fisc.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-18