Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les règles de conduite et d'éthique que les juges doivent respecter, en précisant leurs devoirs et les sanctions possibles en cas de manquement. Pour les citoyens, cela garantit des décisions judiciaires plus transparentes et renforce la confiance dans l'impartialité et la rigueur de la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Etude d'impact 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Réunion de commission 2013-09-18
Réunion de commission 2013-10-01