Evolution et conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre et simplifie le crédit d'impôt pour la recherche afin de mieux contrôler les dépenses publiques. Elle vise à s'assurer que les aides fiscales profitent réellement aux projets innovants sans créer de fraudes. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus juste et une meilleure utilisation de l'argent public pour stimuler l'innovation.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-09-18