Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le dialogue entre les autorités publiques et les syndicats pour éviter les grèves dans le transport maritime. Elle impose des règles plus strictes afin de garantir que les liaisons maritimes essentielles, comme celles vers les îles, restent ouvertes même en cas de conflit social. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité d'accès aux territoires insulaires et une réduction des perturbations de voyage.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-03-13
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Réunion de commission 2013-09-18
Réunion de commission 2013-09-18
Dépôt de rapport 2013-09-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-03
Discussion en séance publique 2013-10-03
Décision 2013-10-03