Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation

Initiateur François de Rugy SER
en cours
Résumé IA

Cette loi encourage les juges à privilégier la résidence alternée, où l'enfant partage son temps de façon égale entre ses deux parents, plutôt que la garde exclusive. Elle facilite également le recours à la médiation pour aider les parents à trouver des accords à l'amiable et réduit les conflits judiciaires. Concrètement, elle vise à garantir que chaque parent reste pleinement impliqué dans la vie quotidienne de son enfant après la séparation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-09-18