Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encourage les juges à privilégier la résidence alternée, où l'enfant partage son temps de façon égale entre ses deux parents, plutôt que la garde exclusive. Elle facilite également le recours à la médiation pour aider les parents à trouver des accords à l'amiable et réduit les conflits judiciaires. Concrètement, elle vise à garantir que chaque parent reste pleinement impliqué dans la vie quotidienne de son enfant après la séparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-18