Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Cette loi permet aux collectivités locales de financer leurs services d'assainissement grâce à des fonds de concours, c'est-à-dire des contributions volontaires d'organismes publics ou privés. Concrètement, cela vise à sécuriser les budgets nécessaires pour entretenir les réseaux d'eaux usées sans augmenter directement les taxes locales pour les citoyens.