Acquisition de la nationalité française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les différentes façons d'obtenir la nationalité française, que ce soit par la naissance, le mariage ou la naturalisation après plusieurs années de résidence. Elle permet ainsi aux étrangers résidant légalement en France de devenir citoyens à part entière, leur donnant accès aux droits civiques comme le vote et l'éligibilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-18