Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail

Cette loi permet aux entreprises de négocier des règles spécifiques avec leurs salariés qui priment sur celles du Code du travail. Concrètement, cela signifie que les accords signés dans une entreprise peuvent modifier les conditions de travail, comme les horaires ou la rémunération, même si elles sont moins favorables que la loi nationale.